Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1191 (Non soutenu)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Chassaing.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises ayant fait le choix de se doter d'une raison d'être, cette raison d'être figure dans la déclaration de performance extra-financière et est évaluée » au même titre que les autres informations. »
Exposé sommaire :
L'article 61 propose aux entreprises, de façon facultative, de définir leur raison d'être. Pour avoir de la consistance et éviter d'en faire un outil marketing, cette raison d'être doit pouvoir être évaluée par un organisme-tiers. C'est aussi un gage de reconnaissance, permettant d'établir des marges de progrès afin que l'entreprise puisse valoriser ses singularités auprès de ses partenaires fournisseurs/clients.
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