Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1192 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
L'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre au Journal Officiel. Ces chiffres devront détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire :
Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi est venu instaurer le principe de « l'État, acheteur exemplaire » afin de stimuler l'innovation et d'accompagner le développement des PME innovantes.
L'État encourage l'accès des PME innovantes à la commande publique. Un objectif a été fixé : les achats innovants auprès des PME doivent représenter 2 % de la commande publique d'ici 2020.
Il faut faire en sorte d'augmenter ce taux, ce qui passe d'abord par la transparence.
Le présent amendement vise à prévoir la publication bi-annuelle des chiffres de la commande publique, en détaillant, par grande direction ministérielle, la part concernant les achats innovants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.