Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1194 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
L'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les lettres adressées dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et la conservation des titres non côtés sont échangées par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre procédé électronique permettant de générer et conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents et comportent les références du plan. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non côtés, trois lettres recommandées avec accusé de réception doivent être envoyées : la lettre d'engagement, la lettre d'information et la lettre d'attestation.
Cet amendement vient autoriser l'utilisation de procédés électroniques pour remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception.
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