Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1202 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 26
Toutes les entreprises, domiciliées en France, dont l'objectif est de fournir un service et dont les statuts mentionnent l'utilisation de la technologie de chaîne de blocs, qui se voient opposer au moins trois refus d'ouverture de compte par des établissements bancaires, peuvent solliciter l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la Caisse des dépôts. Cette ouverture de compte est de droit.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient permettre à des entreprises utilisant la technologie de chaîne de blocs (dite Blockchain), et qui se voient refuser à trois reprises l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire, de solliciter la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts est alors tenue de procéder à l'ouverture de ce compte.
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