Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1249 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou en permettant l'échange ».
II. - À l'alinéa 12, compléter l'intitulé par les mots : « et plateformes d'échange de jetons ».
III. - À l'alinéa 13, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou tout acteur qui procède à une offre permettant l'échange de jetons, ».
IV. - À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui n'est pas régie »
les mots : « ou échange de jetons qui ne sont pas régis ».
V. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art L 552‑3‑1 . - Une offre d'échange de jetons consiste à proposer au public, quel qu'il soit, un service d'échange de jetons. »
VI. - À l'alinéa 18 , après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou service au public d'échange de jetons, »
VII. Aux alinéas 18 et 19, après le mot :
« émetteurs »,
insérer les mots :
« ou les acteurs procédant au service d'échange ».
VIII. - À l'alinéa 22, après le mot :
« émetteur »,
insérer les mots :
« ou échangeurs ».
IX. - À l'alinéa 26, après le mot :
« émission »,
insérer les mots :
« ou échange ».
X. - À l'alinéa 34, après le mot :
« émetteur »,
insérer les mots :
« ou échangeurs ».
XI. - À l'alinéa 37, après le mot :
« L. 552‑4 »,
insérer les mots :
« ou d'une offre d'échange de jetons pour laquelle l'échangeur a sollicité le visa prévu à l'article L. 552‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif créé à l'article 26, aux plateformes d'échange de jetons.
Le visa de l'AMF accordé aux plateformes d'échange de jetons permettrait de sécuriser ce processus essentiel.
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