Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1276 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
L'article L. 225‑37‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'innovation. »
Exposé sommaire :
Afin que la politique d'innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à délibérer chaque année, au sein de leur conseil d'administration, sur la politique d'innovation de l'entreprise.
Il est basé sur le même modèle de ce qui est prévu pour la politique d'égalité femmes/hommes.
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