Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1285 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
I. - L'alinéa 45 est complété par la phrase suivante :
« Ils s'appliquent de plein droit à l'ensemble des plans d'épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La croissance et la transformation des entreprises passent notamment par le financement en capitaux propres que peut apporter l'épargne retraite.
La gestion pilotée en fonction de l'âge permet d'investir en actions, plus rentables sur le long terme pour le bénéficiaire, et de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite.
Par ailleurs, la liberté de choix à la sortie proposée par PACTE va rendre l'épargne retraite plus attractive pour les Français. Ils vont pouvoir librement adapter l'utilisation de leur épargne à leurs besoins une fois à la retraite.
Le présent amendement vise à s'assurer que les plans existants seront bien mis en conformité dans un délai raisonnable.
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