Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1352 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Pouzyreff.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Aux articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne gouvernance, dispensant une société de la présence d'administrateurs actionnaires salariés alors même que les actionnaires salariés au sens de l'article L. 225‑102 du code de commerce détiennent plus de 3 % du capital. Cette disposition est possible lorsque qu'existaient des administrateurs salariés antérieurement à la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.