Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1360 (Retiré avant séance)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
I. – Peuvent bénéficier de la mention « soutien de l'Union européenne » les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers mis en œuvre par l'Union européenne pour développer ou soutenir leur activité.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
De nombreuses entreprises ont recours aux instruments financiers européens pour développer ou soutenir leur activité. Le Fonds social européen, le fonds de soutien à la recherche Horizon 2020, le plan d'investissement pour l'Europe en sont autant d'exemples. Pour autant, cette mobilisation concrète des instruments financiers européens est insuffisamment connue des clients ou des consommateurs. Cet amendement propose par conséquent de mieux valoriser le rôle joué par les instruments financiers européens au profit des entreprises, dans une perspective pédagogique.
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