Amendement N° CSPACTE1374 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de détail dans les zones touristiques et commerciales. Ceux-ci sont actuellement soumis à des régimes juridiques différents selon leur implantation :

- Dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI) mentionnées à l'article L.3132-24 du Code du travail, un accord collectif peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 h et minuit.

- Cette faculté n'existe pas dans les Zones Touristiques (ZT) de l'article L.3132-25 et les Zones Commerciales (ZC) de l'article L.3132-25-1 et les gares relevant de l'article L.3132-25-6.

Ces différences sont sources d'incompréhension pour les consommateurs, en particulier la clientèle touristique.

Au surplus, ces différences sont doublement inéquitables :

- Quand plusieurs régimes juridiques sont présents sur le territoire d'une même ville (Paris cumule les 4 cas de figure), les commerces, notamment alimentaires, ne disposent pas des mêmes droits, alors que l'affluence particulière de clients est légalement reconnue dans tous les cas.

- L'interdiction d'ouvrir après 21 h ne concerne que les commerces exploités sous une forme succursaliste avec du personnel salarié. A l'inverse, les réseaux exploités sous un mode de franchise ou d'affiliation, avec un gérant individuel juridiquement indépendant, peuvent ouvrir après 21 h s'ils n'ont pas de personnel salarié. La réglementation actuelle créée ainsi une distorsion de concurrence entre les magasins, alors qu'une réglementation doit rester neutre vis-à-vis des modes juridiques d'exploitation choisis par un opérateur économique. Cette distorsion a des effets particulièrement importants dans le domaine du commerce alimentaire, mais d'autres secteurs d'activité peuvent être concernés (habillement, cosmétique, optique…).

Relevons enfin que les restrictions excessives à l'ouverture en soirée constituent une incitation pour les enseignes à investir en priorité dans l'automatisation de leurs magasins, au détriment de l'emploi.