Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1397 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
I. – Toute société qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de ses organes de direction un descriptif détaillée de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s'acquitte.
II. – Selon le cas, les organes de direction mentionnées à l'alinéa précédent sont le conseil d'administration, le conseil de surveillance et le directoire, l'ensemble des gérants ou associés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation supplémentaire aux grandes entreprises. Cette obligation permet aux organes de direction de l'entreprise d'être informés, clairement et de manière globale, de la politique fiscale de l'entreprise et des conséquences qui en découlent sur les charges fiscales et financières. L'organe concerné pourra alors approuver ou non cette stratégie fiscale en ayant pleine connaissance des conséquences financières et réputationnelles qu'elle pourrait avoir sur l'entreprise. Cette mesure contribue à l'objectif général de transparence fiscale poursuivi par la France, notamment avec BEPS. En introduisant cette mesure au niveau national la France montrerait encore un peu plus son engagement dans la lutte contre la fraude fiscale et les montages abusifs.
De plus, cette mesure permet aux entreprises de préserver une certaine confidentialité des dispositifs fiscaux utilisés en limitant l'information aux seuls membres des organes de direction. Elle responsabilise les acteurs et incite les grandes entreprises à avoir une conduite fiscale responsable.
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