Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1404 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE1703 CSPACTE1131 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Alauzet.
À l'alinéa 17, après le mot :
« titres »,
supprimer le mot :
« financiers ».
Exposé sommaire :
Les titres financiers sont définis à l'article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués uniquement : des titres de capital émis par les sociétés par actions, des SICAV et des OPC, des titres de créance. La plupart des titres des entreprises de l'économie sociale et solidaire ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts sociales, billets à ordre, titres participatifs, certificats coopératifs, titres associatifs...
Ainsi, l'adjectif « financiers » exclut des financements les entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'amendement permet alors d'ouvrir aux entreprises de l'ESS un financement via l'épargne retraite.
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