Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1406 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 20
À compter du 1er janvier 2024, le second alinéa de l'article 224‑3‑1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :
« Pour les droits exprimés en unités de compte, prévus au deuxième alinéa de l'article 224‑3 du présent code, le contrat d'assurance prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, la présentation d'au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement n° 1405 proposé à l'article 20 et permettant d'ouvrir un profil de gestion solidaire dans la gestion pilotée des PERCO et de permettre la présence d'UC solidaires dans les plans d'épargne retraite assurantielle.
Il propose, à l'horizon 2024, de généraliser un profil de gestion solidaire à toute l'épargne retraite.
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