Amendement N° CSPACTE1407 (Non soutenu)

Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants :

« I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Dans un délai de un an après son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le chef d'entreprise suit trois demi-journées de formation initiale à la gestion d'entreprise organisées, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres ou organismes publics ou privés conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Cette formation est ouverte au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Elle comporte une partie consacrée à l'initiation à la comptabilité et aux finances d'entreprise, une partie consacrée à l'initiation au droit du travail et une information générale sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Toutefois, le chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l'alinéa précédent :

« - si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas la réalisation de la formation est différée à la fin de cette raison ;

« - s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui de la formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;

« - s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;

« - s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par la formation.

« Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre la formation prévue au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou une formation adaptée, à son choix.

« La formation initiale à la gestion d'entreprise est financée en priorité par les dispositifs des articles L. 6323‑1 ou L. 6111‑6 du code du travail. A défaut d'être déjà financé par les dispositifs des articles L. 6323‑1 ou L. 6111‑6 du code du travail ou par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, la formation initiale à la gestion d'entreprise, dans le cas où elle est suivi par les chefs d'entreprise artisanale est financé par la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L. 6331‑48 du code du travail, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en précisant notamment les modalités d'organisation et le contenu des trois demi-journées de formation initiale à la gestion d'entreprise. » »