Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1413 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 12
Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises :
« a) Employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques ;
« b) Qui sont tenues de joindre à la déclaration visée au I de l'article 38 de l'annexe III du code général des impôts les éléments prévus au II du même article. »
Exposé sommaire :
L'amendement permet à certaines entreprises répondant à des critères spécifiques de ne pas déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ces entreprises sont :
En s'adressant spécifiquement aux TPE et aux entreprises qui communiquent déjà les informations demandées, cet amendement ne réduit pas l'impact de la déclaration des bénéficiaires effectifs en matière de lutte contre la fraude mais est vecteur de simplification et d'une baisse de coût des démarches administratives. Il s'inscrit aussi dans la logique de confiance insufflée par le gouvernement et la majorité.
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