Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1430 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Motin.
Compléter cet article par les cinq alinéa suivants :
« III. – Après le même article 59, est ajouté un article ainsi rédigé :
« «Art. 59 bis. – Toute entreprise déclarant sa création conformément à l'article L. 123‑33 du code du commerce se voit accorder, à l'issue de sa déclaration en ligne et à titre gratuit, l'accès à une formation en ligne d'initiation à la gestion d'entreprise.
« Le formation est accessible directement sur un format de type « cours en ligne ouvert et massif ».
« La formation vise à apporter au créateur d'entreprise les connaissances minimales lui permettant de comprendre le fonctionnement d'une très petite, d'une petite et d'une moyenne entreprise. Elle doit notamment lui permettre d'acquérir une information fiable en matière de finance et comptabilité d'entreprise ainsi que de droit du travail. Son contenu est déterminé par décret à l'issue d'une concertation rassemblant les acteurs de l'entreprenariat ainsi que de la formation et de l'accompagnement des entrepreneurs et entreprises. » »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre au créateur d'entreprise une formation de base accessible gratuitement dès la fin de la procédure de déclaration en ligne. Cette formation est délivrée entièrement en ligne et s'achève par un questionnaire permettant l'obtention d'un certificat d'aptitude. Elle vise à donner au créateur d'entreprise des connaissances minimales pour comprendre le fonctionnement d'une TPE/PME. Elle intègre notamment des notions de finance d'entreprise, comptabilité d'entreprise et droit du travail.
La formation proposée est courte, aisément compréhensible et réalisable en plusieurs fois. Le contenu de la formation peut-être défini suite à une concertation organisée avec les acteurs du monde de l'entreprise et de la formation.
La formation pourra ensuite être complétée par le chef d'entreprise qui le souhaite auprès de nombreux organismes proposant des formations d'approfondissement ou des prestations d'accompagnement (CMA, CCI, CNAM...). Les formations supplémentaire pourront notamment être financées via le compte personnel de formation de l'entrepreneur.
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