Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1435 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Motin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'ouverture du plan d'épargne retraite est conditionné à l'existence, dans l'entreprise, d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de conserver l'obligation existante actuellement d'avoir un PEE ou un PEI pour pouvoir ouvrir un plan d'épargne retraite, tout en assouplissant la règle du délai de détention desdits plans.
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