Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1436 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Motin.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 2° et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher le déblocage de l'épargne retraite constituée via des versements liés à la participation et via des versements obligatoires contre uniquement pour les versements obligatoires dans la version initiale du texte. La possibilité de débloquer l'épargne retraite sera toujours ouverte pour les sommes constituées via une épargne volontaire.
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