Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1437 (Non soutenu)

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 224‑7‑1. Les titulaires bénéficient, l'année de leur cinquante-cinquième anniversaire, d'un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite et sur les différentes possibilités de sorties en rentes, capital ou rentes viagères. Ce rendez-vous est pris en charge intégralement par l'organisme qui gère l'épargne retraite du bénéficiaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux informer les titulaires de comptes épargnes retraite des options possibles au moment de la liquidation de leur retraite.

Les acteurs de l'épargne sont tout à fait disposés à prendre en charge ce rendez-vous patrimonial pour des salariés qui commenceraient à préparer leur retraite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.