Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1439 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Motin.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« au département »,
les mots :
« à l'économie ».
Exposé sommaire :
Les annonces légales concernent des informations d'ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s'intéressent à l'information économique aient accès à ces informations au travers des publications papiers ou en ligne qui traitent de sujets économiques.
L'article assure déjà, au travers de ces autres dispositions, la présence d'une information local concernant le département.
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