Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1440 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Motin.
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa, il est insérée un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les annonces simples, dont la liste et le nombre maximum de caractères sont définis par décret, le préfet prévoit, après avis de la commission prévue à l'article 2, un tarif réduit. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux entreprises de bénéficier d'un tarif réduit concernant les annonces officielles simples, comme un ajout dans l'objet social ou le nom de l'entreprise, qui sont régulièrement réalisées par nombre d'entre-elles. Ce tarif serait prévu par le préfet, établit après avis de la commission paritaire des papiers de presse et concernerait uniquement certaines annonces de taille réduite afin de ne pas être préjudiciable aux publications et services concernés.
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