Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1441 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Motin.
Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 123‑36. – Les greffiers mentionnés à l'article L. 741‑1 du code de commerce vérifient directement l'identité déclarée par le créateur d'entreprise lors de la l'immatriculation de l'entreprise, en application de la procédure de création d'entreprise fixée au premier alinéa du présent article, en utilisant les registres mis à disposition par l'État concernant :
« - Les cartes d'identité ;
« - Les titres de séjour ;
« - Les actes d'état civil.
« La consultation des registres mentionnés est limitée aux informations nécessaires à l'immatriculation au registre des sociétés.
« La vérification dispense le créateur d'entreprise de communiquer un justificatif d'identité lors de l'immatriculation de son entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de vérifier directement l'identité des créateurs d'entreprise lors de l'immatriculation de l'entreprise, les dispensant ainsi d'apporter un nouveau justificatif d'identité et sa copie.
La consultation des registres est limitée aux informations nécessaires à l'immatriculation et concerne uniquement les cartes d'identité, titres de séjour et actes d'état civil.
Cette solution allègera la procédure d'immatriculation et diminuera le délai de traitement du dossier et les échanges entre le greffe et l'entreprise. Elle permettra aussi de détecter les faux documents identitaires et de ce fait sécurisera la procédure de création d'entreprise. Il convient de souligner que les entreprises créées sur le fondement de faux documents identitaires servent dans la majorité des cas à des activités de sociétés éphémères (fraude à la TVA, escroqueries…).
De plus, cette simplification permettra de fiabiliser tant le registre du commerce et des sociétés, que les bases de données de titres réglementaires. En effet, en cas de discordance sur le titre d'identité, l'entreprise serait invitée à effectuer la démarche nécessaire.
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