Amendement N° CSPACTE1444 (Non soutenu)

Cet amendement permet à l'entrepreneur d'effectuer le dépôt des fonds de son capital social directement lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. Les fonds sont alors reçus suite à un paiement via un moyen dématérialisé et consigné à la CDC, dans la cadre de son rôle d'aide à la création des entreprises mentionnée à l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier et conformément aux dispositions de l'article L. 518‑17 du même code.

L'entrepreneur effectuera alors directement le dépôt des fonds lors de son immatriculation en ligne et sans coût supplémentaire. L'entreprise n'aura plus à fournir de certificat de dépôt, puisqu'il sera émis par le registre du commerce et des sociétés.

Cette mesure permettra de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et facilitera t l'accomplissement des formalités d'immatriculation par le greffe du tribunal de commerce. Il en résultera une réduction de la durée globale des démarches de création d'entreprise et une augmentation de l'attractivité du système économique français. Cela favorisera enfin la vérification de la réalité du capital social par le greffier et réduira les possibilités pour les fraudeurs d'acquérir la personnalité morale à des fins irrégulières.