Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1446 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
I. – Après la première occurrence des mots : « sont nés », la fin du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail est supprimée.
II. – À la première phrase du premier aliéna de l'article L. 3324‑12 du même code, après les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 3324‑2 », les mots : « , ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324‑10 ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le salarié de percevoir directement le versement de participation de l'entreprise. Cette possibilité conduit à mélanger participation et intéressement. Ce faisant, elle vient perturber la vocation essentielle et initiale de la participation : permettre au salarié de se constituer une épargne durable lui apportant ensuite un complément de revenu important lors de sa retraite ou en cas de situation difficile.
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