Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1471 (Retiré avant séance)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Le premier alinéa de l'article L. 3332‑2 du code du travail est complété par les mots : « dans les mêmes conditions financières que préalablement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux teneurs de compte d'appliquer des frais plus importants aux bénéficiaires de PEE qui ont quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite.
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