Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1476 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 59
Le premier aliéna du II de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas revenir sur la gouvernance paritaire des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié mais de prévoir que, lorsque le conseil de surveillance du FCPE se prononce sur l'orientation du fonds comme actionnaire minoritaire de l'entreprise concernée, les représentants de l'entreprise - qui sont souvent les mêmes personnes qui sont à l'origine de la résolution qu'il est proposé au FCPE d'adopter - ne participent pas aux opérations de vote. Il s'agit d'éviter un conflit entre l'intérêt de l'entreprise et les intérêts des salariés, représentés collectivement comme actionnaires minoritaires de cette même entreprise.
Les représentants de l'entreprise participent toujours à la gouvernance du FCPE pour les autres missions que la loi affecte au conseil de surveillance, notamment l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.
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