Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1489 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à septième alinéas du présent article. » ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi.
Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.