Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1665 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1102 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Bothorel.
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bis Après les mots : « quitté l'entreprise », la fin du premier alinéa de l'article L. 3332‑2 est ainsi rédigée : « peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. Les frais de tenue de compte qu'ils acquittent ne peuvent être supérieurs à ceux acquittés pour chaque salarié par leur ancien employeur. »
II. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le premier alinéa de l'article L. 3334‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais ne peuvent être supérieurs à ceux acquittés par l'entreprise pour chaque salarié. »
Exposé sommaire :
A l'occasion du départ de leur entreprise (départ en retraite, démission, etc.), les anciens salariés qui conservent leur plan d'épargne voient exploser leurs frais de tenue de compte facturés par les teneurs de comptes, régulièrement multipliés par cinq, rognant le plus souvent non seulement les produits financiers mais le capital.
L'amendement prévoit que les frais acquittés par l'ancien salarié soient identiques à ceux qu'acquittait pour lui son ancien employeur.
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