Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1729 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSPACTE2094 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Rolland.

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À l'alinéa 2, substituer au mot :

« GDF-Suez »

les mots :

« l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

Exposé sommaire :

Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contexte géopolitique volatil, la stratégie offensive de la Chine visant à prendre le contrôle de plusieurs infrastructures énergétiques européennes impose à la France de renforcer ses dispositifs de contrôle de ses infrastructures énergétiques stratégiques essentielles à la maîtrise de la sécurité de ses approvisionnements et de l'équilibre de ses systèmes énergétiques.

Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d'investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement dans la durée. Il est donc essentiel d'assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu'est GRTgaz, quelle que soit in fine la part de détention du capital de GRTgaz par ENGIE.

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