Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1763 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Damien Adam, M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Hennion.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Avant l'article 40
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 du chapitre II :
« Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises ».
Exposé sommaire :
L'intitulé actuel de la section ne reflète pas les ambitions portées dans la sous-section 2, à savoir, encourager les expérimentations en matière de véhicules autonomes. En effet, il s'agit davantage de libérer les expérimentations, dans un cadre juridique sécurisé, que de protéger ces expérimentations. Au contraire, les expérimentations ont vocation à nourrir nos connaissances sur le véhicule autonome afin de préciser les enjeux de cette innovation et, à terme, de généraliser son utilisation.
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