Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1766 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
I. – Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑1. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Après l'article L. 244‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées prises en charge par le salarié peuvent être prise en compte pour le déblocage de l'épargne salariale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'appeler le gouvernement à adapter l'épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de perte d'autonomie.
La perte d'autonomie, qu'elle soit due à l'âge ou à la situation de handicap, peut nécessiter de mobiliser des sommes significatives, pour les personnes intéressées comme pour leurs proches.
L'objectif de cet amendement est d'appeler le gouvernement à prévoir, dans la partie réglementaire du Code du Travail, la possibilité pour des salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d'un proche dont ils auraient la charge.
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