Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1772 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 14
Lec) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises en redressement judiciaire concernant l'accès aux marchés publics. Certaines entreprises travaillent majoritairement pour des administrations. La difficulté qu'elles peuvent avoir à accéder à la commande publique lorsqu'elles sont en redressement est un frein majeur à leur capacité à rebondir.
Pourtant, si le redressement judiciaire traduit une difficulté de l'entreprise, il ne signifie pas pour autant que celle-ci est en incapacité de fournir un service de qualité.
C'est la raison pour laquelle l'auteur de cet amendement estime que les restrictions actuelles ne se justifient pas.
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