Amendement N° CSPACTE1777 (Non soutenu)

56% du PIB français sont assurés par la dépense publique. 400 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques ne sont pas encore certifiées, principalement les comptes des collectivités locales. Ceux-ci constituent une part importante des administrations publiques et de leurs finances.

Face aux mutations de l'environnement économique, les collectivités locales doivent fournir une information financière fiable.

La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques, consacrée en 2008 par l'article 47-2 de la Constitution qui a étendu à l'ensemble des administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d'image fidèle.

La directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 relative aux cadres budgétaires des États membres renforce les obligations de compte rendu et d'audit indépendant des comptabilités publiques, notamment des administrations locales.

Dans ce contexte, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a initié une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans (i.e. à l'été 2018), puis d'un bilan définitif au terme de huit ans (i.e. à l'été 2023) à compter de la promulgation de la loi NOTRe.

Ce bilan apparaît trop tardif, compte tenu de l'état des finances publiques du pays.

Il est, donc, proposé d'une part de réduire la période d'expérimentation de deux ans et, d'autre part à l'issue de cette expérimentation, de faire nommer, par les collectivités territoriales et leurs groupements dont le budget de fonctionnement atteint au moins un seuil fixé par décret (3,5 M€), un commissaire aux comptes afin d'assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes.

Cette proposition d'amendement fait écho aux préoccupations exprimées par les professionnels de ce secteur, comme la Compagnie régionale des commissaires aux comptes.