Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1781 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
À la première phrase du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre le développement des prêts entre des entreprises. En effet, nombre de nos très petites et moyennes entreprises sont structurellement en besoin de financement. Afin de soulager leurs difficultés de trésorerie, cet amendement vise à augmenter la durée des prêts consentis. Celle-ci est actuellement de deux ans et il est proposé de passer à cinq ans. C'est un signe d'encouragement pour les très petites et moyennes entreprises, source de richesse et de croissance pour notre pays.
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