Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1782 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CSPACTE956 CSPACTE421 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer encore davantage au développement du prêt entre entreprises. Cette proposition d'amendement fait écho à la précédente. L'objectif est de supprimer une mention légale restrictive : jusqu'à présent, les prêts entre entreprises n'étaient possibles (outre la condition de la durée) que lorsque les entreprises « entretiennent des liens économiques le justifiant ». Nous proposons d'élargir la base des entreprises pouvant participer à ces prêts et, donc, de libérer les énergies. C'est un moyen précieux de remédier quelque peu aux difficultés de financement rencontrées par les très petites et moyennes entreprises.

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