Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1791 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter l'alinéa 39 par les deux phrases suivantes :
« S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complétement établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. Les techniques de frais sur les primes versées au contrat doivent être précisément indiquées et doivent être accompagnées par des éléments détaillés et chiffrés de l'impact sur la prime qui sera versée ».
Exposé sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp), créé en 2003, est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Il a aujourd'hui un inconvénient, celui de constituer une rente au montant incertain.
Il convient donc d'améliorer ce dispositif, en permettant à son bénéficiaire de connaître, en amont, le montant de la rente qu'il percevra à la retraite.
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