Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1794 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , notamment solidaire selon la répartition définie à l'article L. 214‑164 du présent code ou satisfaisant les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du même code selon des modalités définies par un décret. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des préconisations formulées par Sylvie Lemmet et Pierre Ducret, dans leur rapport de décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte ».
Alors que le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), seul produit facile d'accès pour l'ensemble des ménages dont l'intitulé semble indiquer sa contribution au financement de la transition (et des PME), ne remplit pas sa promesse de « fléchage », il est proposé d'ouvrir la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne retraite, d'allouer une partie de leur épargne vers des profils d'investissements destinés à financer la transition énergétique et l'économie sociale et solidaire.
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