Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1799 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. »
II. - Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès.
Par le biais de cet amendement, il est proposé, à travers cet instrument de placement, de favoriser le soutien à la transition énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.