Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1813 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions actées par l'article 9 de la présente Loi ainsi que sur les évolutions de la profession de commissaire aux comptes. »
Exposé sommaire :
Le suivi de l'application des lois est devenu l'une des missions importantes du Parlement. Il poursuit un double objectif : veiller à l'application des lois votées et s'assurer des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Compte tenu de l'impact de ces dispositions sur la fonction de commissaire aux comptes, il est proposé la remise d'un rapport au Parlement.
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