Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1822 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1715 )
Publié le 12 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de mettre en place une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans les entreprises.
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