Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1825 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Damien Adam, M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Hennion.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Avant l'article 43
Rédiger ainsi l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II :
« Libérer les expérimentations de nos entreprises ».
Exposé sommaire :
L'intitulé actuel de la sous-section portant sur les expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques semble impropre aux ambitions portées par le projet de loi. En effet, il s'agit davantage de libérer les expérimentations, dans un cadre juridique sécurisé, que de protéger ces expérimentations. Au contraire, les expérimentations ont vocation à nourrir nos connaissances sur le véhicule autonome afin de préciser les enjeux de cette innovation et, à terme, de généraliser son utilisation.
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