Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1827 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 1er
L'article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333‑6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation ou la suppression de tout support publicitaire.
« À défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'État.
« Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'État.
« Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une mesure de simplification pour les entreprises comme pour les services administratifs des collectivités territoriales.
Elle permet aux entreprises de ne faire de déclaration de support publicitaire qu'en cas de modification de leur publicité extérieure, au lieu de la déclaration annuelle qui est imposée à l'heure actuelle.
Ce faisant, cette mesure permet un gain de temps pour les entreprises, qui se voient libérées de certaines formalités non-indispensables à l'administration.
Elle permet aussi un gain de temps pour les collectivités locales, qui n'auront plus à s'occuper que des déclarations modificatives.
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