Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1855 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19
L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture d'un mandatad hoc n'est possible que si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'apporter de la précision quant à la possibilité d'ouvrir une procédure de mandatad hoc. Il permettra d'unifier la règle dans tous les tribunaux de commerce et de traiter la cessation de paiement accidentelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.