Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2034 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III(nouveau). – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
« 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. » ;
« IV(nouveau) – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément à l'article 1835 du code civil, les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser la raison d'être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 1835 du code civil, les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser la raison d'être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. »
Exposé sommaire :
L'article 61 modifie le code civil et le code de commerce pour consacrer la notion d'intérêt social et ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d'être de leur entreprise dans leurs statuts.
Le présent amendement vise à élargir l'ensemble du dispositif de la raison d'être aux mutuelles et sociétés d'assurance mutuelles et à le sécuriser juridiquement.
Par principe, l'objectif des organismes mutualistes est de défendre les intérêts sociaux de leurs membres. Comme l'a souligné le rapport « l'entreprise, objet d'intérêt collectif », réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, les mutuelles font partie des acteurs historiques qui poursuivent un intérêt collectif et présentent la particularité de réinvestir leurs excédents dans les services destinés à leurs adhérents, en étant dotées d'une gouvernance particulière en ce sens. Il apparaît logique que les mutuelles qui ont, de par leur fonctionnement démocratique et leur statut, un modèle d'entreprendre guidé par des considérations autres que purement économiques, puissent bénéficier du dispositif de la raison d'être. Le rapport précédemment cité avait d'ailleurs proposé de décliner le dispositif de la raison d'être pour les mutuelles (recommandation n°2).
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