Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2039 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, après la référence :
« IV »,
insérer la référence :
« , VI ».
Exposé sommaire :
Le livre VI du code de commerce est le livre qui contient les dispositions relatives aux procédures préventives, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. A la suite d'une erreur matérielle, il n'est pas mentionné dans la liste des dispositions qui seront modifiées par la future ordonnance.
Le présent amendement vient donc réparer cette erreur.
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