Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2040 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 54 les quatre alinéas suivants :
« 11°a)La colonne de droite du tableau du I des articles L. 743‑2 et L. 753‑2 est ainsi modifiée :
« – À la dixième ligne, les mots : « de l'ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
« – À la vingt-et-unième et à la vingt-deuxième ligne, les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
« b) Au II des mêmes articles L. 743‑2 et L. 753‑2 : »
Exposé sommaire :
Les établissements de crédit de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française souhaitent que l'entrée en vigueur des dispositions spécifiques « mobilité bancaire » et « comptes en déshérence » soit établie de façon décalée, pour leur permettre de procéder aux aménagements techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles applications.
Ces dispositions devaient, en effet, initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2019. Cependant, la publication de l'ordonnance qui a prévu ces extensions dans ces territoires a été retardée. Il est ainsi proposé de rétablir le délai de mise en œuvre initialement accordé en proposant une nouvelle entrée en vigueur au 1erjanvier 2020.
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