Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2041 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis (nouveau) Les vingtième à vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du 5° sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« Les articles L. 621‑2, L. 622‑24 et L. 626‑27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
III. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa due, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 653‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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