Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2068 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑8 du code de commerce, après le mot : « circonscription, » sont insérés les mots : « en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712‑2, et ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'introduction du contrat d'objectifs et de performances (COP) et du contrat d'objectifs et de moyen (COM) dans l'article L712-2 du code de commerce, cet amendement assure l'articulation de la stratégie régionales des CCIR avec le COM.
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