Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2084 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Dupont, Mme Oppelt.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
L'article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Au cours des auditions et travaux menés dans le cadre du rapport d'information sur les Chambres de Commerce et d'Industrie, il a été mis en évidence que la situation patrimoniale des CCI ne faisait aujourd'hui l'objet ni d'une évaluation, ni d'un inventaire établi de façon agrégée.
La totalité des immobilisations amorties s'élèverait, selon les informations communiquées à la mission, à environ 4 millions d'euros et les immobilisations corporelles correspondant au patrimoine immobilier représenteraient 2,7 milliards d'euros.
Afin d'évaluer et d'optimiser au mieux ces ressources immobilières, il apparaît nécessaire de donner les compétences à la tête de réseau d'établir un inventaire et une définition de la stratégie immobilière des chambres de commerce et d'industrie, avec le concours de la direction de l'immobilier de l'État.
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