Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2103 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.
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